Qui doit payer la dératisation, le propriétaire ou le locataire ?

Dans toutes les grandes villes, lutter contre les nuisibles et les rats représente un enjeu sanitaire majeur. Pour la dératisation à Nice d’un appartement, il faut faire appel à un professionnel comme Orkin . Dans le cas d’une location de bien immobilier, les questions sur les responsabilités du propriétaire et du locataire en dératisation sont assez compliquées. La loi en vigueur a tout prévu concernant la dératisation d’un bien mis en location. Dans ce guide, nous allons vous illuminer sur le sujet.

Dératisation d’une habitation : les responsabilités du propriétaire

D’après l’article 6 dans la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est dans l’obligation de mettre à la disposition du locataire un logement décent. Qu’il s’agisse d’un établissement public, d’un immeuble ou d’une habitation, il ne doit pas être infesté par des parasites ni des espèces nuisibles présentant des risques pour la santé des occupants. Dans le cas où les lieux sont envahis par des rats, la prise en charge de la dératisation est à la charge du propriétaire de l’appartement. En matière de dératisation, il prend en charge les coûts de l’opération comme indiqué dans l’article 119 n°75-604 du 10 juillet 1975.

Avant la mise en location

Avant de mettre son bien en location, le propriétaire doit s’assurer qu’il n’y a aucun nuisible ni des parasites sur les lieux. Si la présence des rats a été détectée, il doit prendre des mesures pour se débarrasser de ces rongeurs. Dans ce cas, la dératisation sera à sa charge exclusive. Avant l’entrée des locataires dans les lieux, le propriétaire doit mettre fin aux infestations. Ce dernier doit en effet entretenir les locaux afin de les maintenir en bon état.

Durant le bail

Si jamais le locataire voit des rongeurs dans son logement en cours de bail, il doit avertir le propriétaire rapidement. Lorsque le locataire constate la présence des parasites quelque temps après leur arrivée, les frais liés à la dératisation et à la désinfestation sont encore pris en charge par le bailleur. Avant toute action, l’origine de l’infestation doit être déterminée. S’il est prouvé que le souci provient des parties communes, des mesures seront prises par le Syndic de copropriété pour dératiser les lieux. En revanche, si les parties privatives sont uniquement envahies par les rats, c’est au propriétaire de faire le nécessaire. La charge financière et les responsabilités reviennent toujours au loueur.

Dératisation, les responsabilités des locataires

Le propriétaire et le locataire ont chacun leur responsabilité dans l’entretien d’un bien immobilier mis en location. S’il a été constaté que le locataire n’entretient pas correctement les lieux et que les rongeurs sont apparus, il va devoir payer la prestation pour éliminer ces êtres indésirables.

Selon l’article n° 7 de la réglementation du 6 juillet 1989, tout locataire est tenu de maintenir le logement loué propre et salubre. Il doit appliquer les règles d’hygiène permettant de prévenir l’infestation des rats dans une habitation comme :

• veiller à ce que le plan de travail reste propre ;
• sortir régulièrement les poubelles pour ne pas attirer les rongeurs ;
• bien fermer les sacs poubelles et les bacs à ordure ;
• veiller à la propreté de l’environnement ;
• ne pas mettre du désordre dans le lieu d’habitation.

Si le logement est complètement infesté, le locataire doit avertir le bailleur. Dans le cas contraire, la charge lui revient s’il contacte des dératiseurs sans informer le bailleur à l’avance.

Dans la mesure du possible, il faut essayer de régler le contentieux à l’amiable en se rapprochant d’une agence immobilière. Il vous est aussi possible d’adresser un LRAC au loueur pour qu’il réagisse.

Pour conclure

C’est généralement le propriétaire qui prend en charge la dératisation. Il est dans l’obligation de fournir un logement sain pour accueillir le locataire. Avant que le locataire ne s’installe dans les lieux, le bailleur doit s’assurer qu’ils ne sont pas envahis par des nuisibles.

Lorsque l’infestation apparaît durant le bail, la question est assez délicate. La responsabilité du locataire est mise en cause dans ce cas de figure. Afin de définir la responsabilité de chacun, il est essentiel de découvrir l’origine de l’invasion à l’aide d’un état des lieux. Si les constats prouvent que le logement devient indécent par la faute du locataire, les charges relatives à la dératisation lui incombent.

Dans certains cas, il est important de nuancer la responsabilité du locataire et du propriétaire plus particulièrement quand les rats apparaissent en cours de bail. Il arrive que l’envahissement d’un logement par des rats soit causé par un mauvais entretien de la part du locataire. Le propriétaire doit prouver que l’invasion des parasites et des rats est provoqué par le manque d’entretien de l’habitation.